Financement de la formation

Le financement est la condition sine qua non pour suivre votre formation. De façon générale, ce sont les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) qui prennent en charge le coût des formations des salariés (intermittents, salariés CDD, CDI, etc.) en fonction de leur ancienneté professionnelle. Les modalités de prise en charge dépendent des OPCA, du statut du demandeur et du dispositif dans le cadre duquel ce dernier souhaite faire sa formation.
VOUS ÊTES...

INTERMITTENT(E) DU SPECTACLE
Vous dépendez de l'AFDAS, le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.
C'est auprès de l'AFDAS que vous pourrez connaître vos droits en terme de prise en charge et savoir quel est le dispositif le mieux adapté à vos besoins entre le CIF,
le CPF (Compte Personnel de Formation), 
la période de professionnalisation et le plan de formation : www.afdas.com/intermittents

SALARIE(E) EN CDI, CDD ou ayant travaillé en CDD
En fonction de votre ancienneté professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de formation, qu'il soit de votre propre initiative
 ou de celle de votre employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Dans tous les cas, un dossier de demande de prise en charge
 devra être constitué auprès de l'OPCA dont dépend votre entreprise.
Les salariés ayant travaillé en CDD peuvent également prétendre à certains dispositifs
 sous certaines conditions.

INTERIMAIRE
Adressez-vous au FAF-TT, l'OPCA de la branche du travail temporaire.

DEMANDEUR D'EMPLOI
Pour bénéficier d'une aide éventuelle à la formation, vous devez prendre contact avec un conseiller du Pôle Emploi 
qui vous aidera à définir votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). 
N'hésitez pas à prendre également contact avec tout autre organisme au niveau local, départemental ou régional
 (mission locale, conseil général, conseil régional...) afin de connaître les différentes aides destinées aux demandeurs d'emploi.

SALARIE(E) DU SECTEUR PUBLIC
Prenez contact avec votre administration de tutelle ou avec le CNFPT pour les agents territoriaux et/ou votre entreprise.
LES DIFFERENTS DISPOSITIFS
Au cours de votre vie professionnelle, différents dispositifs vous permettent de suivre une formation plus ou moins longue, à votre initiative ou à celle de votre employeur.
Plan de formation 
Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur à destination des salariés de son entreprise. Pour les intermittents du spectacle,
c'est l'AFDAS qui joue le rôle de l'employeur à travers le plan de formation de la branche.

Congé individuel de formation (CIF)
Formation, en général de longue durée, ayant pour objet le perfectionnement, l'accession à un niveau supérieur, la reconversion professionnelle ou l'obtention d'un diplôme.

Période de professionnalisation 
Action de formation destinée à favoriser le maintien dans l'emploi par le développement des compétences et/ou l'acquisition d'une qualification.

Compte personnel de formation (CPF)
Depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF. Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut,
d'un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie : en fonction de la durée d'année travaillée,toute personne a droit à des heures formation et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage.  

Contrat de professionnalisation
Contrat favorisant l'insertion ou la réinsertion professionnelle et organisant une alternance entreprise/formation

Quel que soit le dispositif suivi, soyez vigilant au sujet des délais de dépôts de dossiers de financement qui sont très variables. 
Pour les intermittents, les délais de dépôt des dossier viennent de changer pour les stages "non conventionnés collectif" : ils passent à 4 semaines avant le début du stage.

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Pour vous informer sur vos droits et les démarches à entreprendre en vue du financement d'une formation, nous vous invitons à contacter directement votre OPCA/Fonds d'assurance formation ou tout autre organisme institutionnel.

L’ANI du 14 décembre 2013 et la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014 portent une réforme en profondeur du financement de la formation. Les contributions des entreprises pour la formation sont modifiées comme suit.

Contributions des entreprises de moins de 10 salariés (à compter de la contribution sur masse salariale 2015)

La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. Cette contribution « est gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation » (Art. L. 6332-3-5, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014).

 

Le décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, publié au Journal Officiel le 27/08/2014, précise les modalités de l’étalement de la progression de la contribution d’une entreprise qui franchit le seuil des 10 salariés. Exemple : une entreprise atteint le seuil de 10 salariés en année N Contribution année N+1 : 0,55% Contribution année N+2 : 0,55% Contribution année N+3 : 0,7% Contribution année N+4 : 0,9% Contribution année N+5 : 1%

Contribution des entreprises de 10 salariés et plus

A partir de la contribution relative à la masse salariale 2015 (versée avant le 01/03/2016), la contribution formation des entreprises de 10 salariés et plus s’élèvera  à 1% de la masse salariale.

Le Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit la ventilation suivante de la contribution :

 

La « gestion directe » du CPF

Un accord de branche pour les entreprises de plus de 10 salariés, ou un accord d’entreprise pour les entreprises d’au moins 300 salariés, peut prévoir de supprimer la contribution 0,2 % « CPF » à condition que les entreprises consacrent 0,2 % du montant des rémunérations (…) au financement du CPF et à son abondement. La contribution employeur est alors ramenée à 0,8 %.

A l’issue d’une période de trois ans, les fonds qui n’auraient pas été dépensés par les entreprises pour financer des CPF devront être versés par elles à l’OPCA avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord (Décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, JO du 27/08/2014, ).

Les contributions supplémentaires

Le décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit que les OPCA pourront collecter une contribution supplémentaire à la contribution unique pour développer la FC et permettre notamment une prise en charge de la rémunération des salariés en formation. Ce versement complémentaire s’effectuera soit en application d’un accord de branche, soit au titre d’un versement volontaire de l’employeur. Ces contributions seront gérées paritairement au sein de sections spécifiques.

Mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de 50 salariés

La loi prévoit, avec l’Art. L. 6332-3-2, une mutualisation des versements dédiés au financement du plan favorable aux entreprises de moins de 50 salariés.

La section « Plan » de chaque OPCA sera en effet organisée en 4 sous-sections, par tailles d’entreprises adhérentes :

 

Au sein de la section dédiée au financement du plan, l’OPCA peut affecter des versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 50 salariés.

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Contrôle et Formation

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A Directeur de la publication : Lionel Ortunez 
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